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Article 5 –engagements

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Article 8 – divers

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Le défaut pour la Société d’exercer l’un des quelconques droits résultant des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

Article 9 – droit applicable – juridiction compétente

9.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

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